Loi PACTE : tout ce qu’il faut savoir

Zoom sur le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

L’ambitieux projet de loi PACTE, ou plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, touche l’ensemble des TPE et des PME. Vous n’avez pas suivi ? Pas de panique, CIC Place de l’innovation compile pour vous les informations essentielles à toute start-up française !

Le projet de loi PACTE en bref

Vous avez manqué le train du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou rentrez tout juste de vacances après avoir déconnecté pour de bon ? Flash info, la loi PACTE risque d’influencer considérablement l’évolution des start-up françaises.

La loi PACTE, qu’est-ce que c’est ?

Vous l’aurez compris, PACTE est l’acronyme de « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », un projet né du besoin de redynamiser l’activité des PME et des TPE françaises. En guise d’exemple, plus de 12 000 entreprises de taille moyenne dynamisent le marché allemand, alors que la France n’en compte même pas la moitié (1) ! Suite à une vaste consultation, un plan d’action a donc été co-construit avec et pour les entreprises.

Les objectifs du projet de loi PACTE pour les start-up françaises

Attention, ambition : le bien-nommé plan d’action PACTE a pour volonté de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Autrement dit, de vous aider à vous développer. Pour cela, la loi cible plusieurs leviers d’action prioritaires, établis après consultation de parlementaires avec plus de 600 entreprises et près de 40 organisations syndicales et fédérations professionnelles :

  • lever les obstacles à l’entrepreneuriat, de la création à la transmission en passant par la croissance en France et à l’international, en simplifiant les démarches et formalités ;
  • faciliter l’accès aux financements et diversifier leurs sources pour grandir et innover ;
  • placer les entreprises au cœur de la société en développant leurs valeurs sociales ou environnementales et en associant les salariés aux résultats.

La feuille de route du PACTE

Débuté en fin d’année 2017, le projet de loi PACTE entame désormais la phase parlementaire, dernière étape de sa mise en œuvre. Revenons sur son avancée.

  • Octobre 2017 – Une première phase de consultation associe chefs d’entreprise et parlementaires autour de six groupes de travail thématiques.
  • Décembre 2017 – Les conclusions de la consultation sont rendues publiques.
  • Janvier – février 2018 – 31 propositions sont soumises à une consultation publique en ligne, récoltant 63 000 votes.
  • Février – avril 2018 – Une concertation rassemble 38 organisations syndicales et fédérations professionnelles.
  • Juin 2018 – Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres.
  • Septembre 2018 – Le projet de loi est examiné par le Parlement.

 

Loi PACTE : les 10 mesures phares

Mesure n°1 – Simplifier les seuils applicables aux PME

Les seuils d’effectifs des PME seront regroupés à 11, 50 et 250 salariés. Les seuils intermédiaires seront supprimés, le mode de calcul des effectifs harmonisés, et les obligations consécutives à un franchissement de seuil effectives après cinq années consécutives.

Mesure n°2 – Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation

Le forfait social disparaîtra pour les entreprises de moins de 250 salariés, de même que la participation et l’abondement employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les accords d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale seront également simplifiés.

Mesure n°3 – Repenser la place de l’entreprise dans la société

La loi PACTE modifiera le Code civil et le Code de commerce afin d’accorder plus de considération aux enjeux sociaux et / ou environnementaux au cœur de l’activité et de la stratégie des entreprises.

Mesure n°4 –  Créer son entreprise 100 % en ligne

Une plateforme en ligne regroupera toutes les formalités des entreprises, rapprochant au passage les registres des métiers ou du commerce et des sociétés. Résultat ? Des délais et coûts d’installation réduits.

Mesure n°5 – Faciliter le rebond des entrepreneurs

Pour les entreprises de moins de 5 salariés, la liquidation judiciaire simplifiée deviendra la norme tandis que la procédure de rétablissement professionnel sera facilitée. Le tout afin d’encourager les secondes chances.

Mesure n°6 – Rapprocher la recherche publique de l’entreprise

Les chercheurs fonctionnaires obtiendront plus facilement des autorisations pour un projet d’entreprise. Ils pourront y consacrer jusqu’à 50 % de leur temps et conserver une part minoritaire dans le capital, même après leur retour dans le secteur public.

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Mesure n°7 – Faciliter la transmission d’entreprise

La transmission aux salariés sera encouragée par un assouplissement de contraintes du crédit d’impôt, et la reprise de petites entreprises par un assouplissement du dispositif de crédit-vendeur. Les transmissions à titre gratuit seront simplifiées par une remise à jour du pacte Dutreil.

Mesure n°8 – Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Les entrepreneurs pourront disposer d’un produit d’épargne retraite unique, dont le montant sera transférable, les versements volontaires encouragés et la sortie en capital facilitée.

Mesure n°9 – Soutenir les PME à l’export

Un guichet unique en région et une plateforme numérique seront créés afin d’accompagner efficacement les PME dans leur expansion à l’international. Des dispositifs de soutien, d’assurance et de protection seront renforcés ou instaurés.

Mesure n°10 – Protéger les entreprises stratégiques

Des secteurs stratégiques, comme le spatial, l’intelligence artificielle ou la robotique, bénéficieront de mesures de protection renforcée face aux investissements étrangers.

Des start-up françaises plus innovantes, mieux financées et libérées de contraintes inutiles, voilà ce qu’espère accomplir le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Pour en savoir plus sur l’impact de cette loi PACTE, il faudra patienter jusqu’à sa mise en œuvre !

(1) Economie.gouv.fr, Le PACTE présenté en Conseil des ministres
 

Crédit photo : Unsplash / Rawpixel

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