Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : ce qu’il faut savoir

Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : ce qu’il faut savoir

Créé en 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) confère aux PME de moins de 8 ans certains avantages, à condition qu’elles présentent les caractéristiques adéquates. Comment profiter de ce statut ? Quels en sont les bénéfices ? On vous explique tout !

Le statut de jeune entreprise innovante, c’est pour qui ?

Toutes les entreprises ne peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante. Pour l’obtenir, certaines conditions doivent être respectées :

  • être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes ;
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 M € ;
  • exister depuis moins de 8 ans, et être réellement nouvelle (les concentrations, extensions ou reprises d’activités, et autres restructurations sont donc exclues du dispositif) ;
  • avoir été créée avant le 31 décembre 2019 ;
  • être indépendante – le capital doit notamment être détenu, au moins pour moitié, par des personnes physiques ;
  • être innovante, c’est-à-dire réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Jeune entreprise innovante : des avantages fiscaux…

Les entreprises qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante profitent d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire. Pour l’année fiscale suivante, un abattement de 50 % est appliqué.

De plus, elles sont exonérées pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La fiscalité de la plus-value de cession des titres de JEI détenues par des personnes physiques est la même que pour les autres titres (prélèvement forfaitaire unique – PFU ou « Flat Tax » de 30 %).

… et des exonérations sociales !

Les avantages du statut ne concernent pas que la fiscalité. Les jeunes entreprises innovantes peuvent aussi se voir exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la rémunération de certains personnels (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement…) qui consacrent au moins 50 % de leur temps de travail à la R&D. Deux conditions sont cependant nécessaires pour en bénéficier :

  • La rémunération mensuelle brute ne doit pas dépasser 6 743,10 € ;
  • L’exonération ne doit pas dépasser 198 660 €.

Vous souhaitez obtenir le statut de jeune entreprise innovante ? Pour en savoir plus sur le sujet ou profiter d’un accompagnement adapté, n’hésitez pas à vous tourner vers notre communauté d’experts !

 
Source : Service public, Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI – JEU)
 

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